Conditions générales de vente

Généralités

Les consommateurs effectuant un achat sur le site du RFCP sont présumés accepter toutes les conditions et obligations sans réserve mentionnées ci-dessous. Aucune condition émanant du consommateur ne peut être imposée.

La transaction sera conclue en langue française.
Le présent document est un contrat de vente énonçant les documents à fournir par les deux parties et les conditions de ventes hiérarchisés.
La devise utilisée durant la transaction est l’euro aucune autre devise ne sera admise.

Article-1 Objet

Le présent document détermine les conditions générales de vente dûment acceptées par le consommateur pour la vente de produits en ligne ou la commande de prestations de services commandé sur le site du RFCP.

Article-2 Entrée en vigueur

Les présentes conditions entrent vigueur à partir de la date de la commande.

Le Réseau Français de la Construction paille se réserve le droit de modifier les conditions générales applicables. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le consommateur. Les conditions générales de vente prennent fin lors de la conclusion définitive du contrat ou au moment de la rétractation définitive du consommateur après renvoi du produit.

Article-3 Prix

  • 1-  Les prix sont exigibles à la date de la commande.
  • 2- Tous les produits présentés sur le site du RFCP sont en TTC (toutes taxes comprises). Les frais de port sont à la charge du consommateur. Pour l’achat de livres, ces derniers peuvent atteindre un montant de 7 euros.  (renvoi cf doc rubrique aide) et (bon de commande.)
  • 3- Les frais de port peuvent se voir augmenter en fonction de la destination hors France de livraison.
  • 4- Toutes sommes versées ne peuvent pas être considérées comme un acompte ou des arrhes.
  • 5- Conformément à la loi “Lang” du 10 août 1981 relative au prix du livre, le prix est ferme et ne peut être négocié hors frais d’envoi.

Article-4 Confirmation de la commande

Un courrier électronique récapitulatif confirmant la commande sera envoyé avant l’expédition  de la commande ou par défaut une lettre au lieu indiqué sur la commande.

Le double clic sur le bon de commande constitue une signature électronique émanant du consommateur qui a la même valeur qu’une signature électronique.

Article-5 Informations sur les produits

Les offres de produits et services sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Conformément au code de la consommation, le consommateur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant de passer la commande.

Article-6 Preuve de la transaction

Tous documents (bons de commandes, factures et paiements) présents dans la base de données du présent site seront archivés dans une base de données permettant ainsi de constituer un moyen probatoire des relations commerciales entre les présentes parties.

Article-7 Rétractation de la vente

Conformément au code la consommation, les consommateurs bénéficient d’un droit de  rétractation de 14 jours ouvrables. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de la commande par le consommateur.

Le délai de livraison est de 15 jours maximum à partir la confirmation de la commande.

Le consommateur trouvera ci-joint un formulaire lui permettant de se rétracter. Le consommateur s’engage à renvoyer le(s) produit(s) en cas de rétractation à ses frais . 2 CF doc bulletin Mettre un lien pour le formulaire.

Article-8 Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée lors de la commande par le consommateur dans un délai de 15 jours maximum. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur aura la possibilité de faire un échange de produit ou de demander le remboursement sous forme d’avoir dans un délai d’un mois à compter de la date indiquée sur le bon de commande.

Le consommateur doit signaler toute anomalie ou défaut au moment de la livraison en écrivant à l’adresse suivante :

SCM Lejeune,
28 Avenue Léon Blum 31500 Toulouse
tel. 09 74 74 82 30
email: contact@compaillons.fr

Article-9 mode de paiement

Le RFCP accepte tous les modes de paiement reconnus par le droit français : chèque, espèce, paiement paypal, virement bancaire.

Le consommateur garantit qu’il bénéficie des autorisations nécessaires pour effectuer le mode de paiement envisagé. En cas de paiement par chèque le consommateur doit constituer une provision nécessaire au paiement.

Le RFCP se réserve le droit de demander des pièces complémentaires au consommateur lors du paiement à des fins de sécurité ( pièces d’identités).

Le RFCP se réserve le droit de suspendre la vente ou de l’annuler après avoir dûment informé le consommateur. Si celui-ci ne paie pas au moment de la réalisation de la  commande ou en cas de paiement partiel.

Article-10 Informatique et libertés

Le RFCP s’engage dans la protection des données recueillies auprès du consommateur, aucune information ne sera communiquée à des tiers. Les informations demandées sur le site du RFCP sont nécessaires pour traitement de la commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consommateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant sur simple demande en écrivant à l’adresse susmentionnée.

Un “cookie” est susceptible d’être implanté dans le logiciel de navigation du consommateur. Ce “cookie” n’a pas pour finalité la collecte de données personnelles mais permet seulement d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site du RFCP (les produits consultés, la date et l’heure de la consultation…). Le consommateur se réserve cependant,  le droit de refuser l’enregistrement de “cookies” en configurant son ordinateur à cet effet.

Le RFCP s’engage à protéger les informations communiquées sur son site.

Le RFCP doit recueillir l’accord du consommateur avant toute démarche mercantile ou de les exploiter à des fins commerciales 3 CF Bulletin acceptation du consommateur (exploitation des données) .

Article-11  Transaction et sécurité

Les paiements effectués via Paypal sont protégés par un protocole de type  SSL (Secure Sockets Layer). Les informations bancaires que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet.

Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké et ne doit être communiqué par téléphone ou par mail.